Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sur tous les achats des produits offerts par ZINEZ CREATIVITY S.L. à travers son site web www.upandscrap.com/fr

2. LE VENDEUR

La partie vendeuse est la société ZINES CREATIVITY S.L, avec identification fiscale B99338105 et siège social à C/ Bilbilis nº 7 CP : 50197, Saragosse, inscrite au registre du commerce de Saragosse, tome 3892, feuille 135, section 8eme, page Z 52861, inscription 1ere. Vous pouvez contacter notre département de services clients à travers l’adresse e-mail contact@upandscrap.com ou par courrier postal envoyé à l’adresse citée ci-dessus de siège social.  

3. L’AQUÉREUR

Toute personne physique ou morale peut se constituer en client et acheter les produits offerts par ZINES CREATIVITY S.L. sur son site web, en fournissant les informations nécessaires pour l’envoi et paiement de sa commande, après acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

4. PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont déterminés sur sa définition. Les photos des produits exposées sur le site web n’ont pas de valeur contractuelle.

5. PRIX

Les prix indiqués comprennent la TVA. ZINES CREATIVITY S.L. se réserve le droit de modifier en tout moment les prix de vente qui figurent www.upandscrap.com/fr

6. FRAIS DE LIVRAISON

Les commandes seront envoyées par messagerie express et livrés dans un délai de 3 à 4 jours ouvrables une fois la commande a été validée. Une fois le colis envoyé, vous recevrez un numéro de suivi pour que vous puissiez connaitre l’état de votre envoi. Pour plus de détail sur les envois vous pouvez consulter la page d’Envois.

7. COMMANDE

Les commandes se réaliseront à travers du site web www.upandscrap.com/fr, en s’inscrivant comme client et fournissant les données requises dans le formulaire d’inscription, devant fournir une adresse e-mail valable pour que ZINES CREATIVITY S.L. puisse confirmer la réception et l’acceptation de votre commande. La réalisation d’une commande suppose l’acceptation pleine du prix, de la description des produits et des présentes conditions générales de vente. ZINES CREATIVITY S.L se réserve le droit d’annulation d’une commande lorsqu’on n’obtient pas de réponse de la part du client sur divers aspects de dite commande, les données nécessaires pour l’envoi de marchandises et le paiement des mêmes ne soit pas fourni, un comportement frauduleux soit observé ou le paiement soit invalidé pour n’importe quelle raison.  

8. PAIEMENT

Le client dispose des suivantes modalités de paiement : VIREMENT BANCAIRE : une fois sélectionnée cette option, sur la confirmation de votre commande apparaitra l’information du numéro de compte bancaire sur lequel vous devrez faire le virement, de même, vous recevrez un courriel avec ces mêmes données. Les commandes payées par cette modalité seront en vigueur pendant 5 jours ouvrables dès le jour suivant à l’achat. Si passé ce délai le paiement n’a pas été reçu, la commande sera annulée et les produits seront retournés au stock du magasin. Ce type de paiement prend de 2 à 3 jours à être effectif, ce qui veut dire que les marchandises ne seront pas envoyées jusqu’à ce que le paiement soit effectué.  CARTE BANCAIRE : à travers la passerelle de paiement sécurisée SERVIRED qui garantit que les données de votre carte bancaire soient dûment encryptées sur le NET et ne sont jamais fournies à notre entreprise. PAYPAL.

9. ENVOI ET LIVRAISON DE LA COMMANDE

Une fois accepté et confirmé votre commande par le biais d’un courriel reçu sur l’adresse e-mail fournie, et une fois révisé que le paiement de la commande (et dans le cas, les frais d’envoi) ait été dûment réalisé, ZINES CREATIVITY S.L. s’engage à réaliser l’envoi de la commande dans un maximum de 24 heures pour qu’elle arrive chez vous dans une période de 3 à 4 jours ouvrables. Si une fois confirmée la commande le produit ou quelques-uns des produits sollicités ne soit pas disponible, ZINES CREATIVITY S.L. s’engage à vous avertir de ce fait aussi rapidement que possible en vous proposant différentes solutions. En aucun cas l’indisponibilité d’un produit vous donne droit à une indemnisation de quelconque type.

10. DROIT DE RÉTRACTATION ET RESTITUTION

Selon la Directive 2011/83/UE du Parlement européen relative aux droits des consommateurs du 25 octobre, Chapitre III articles 6 à 16, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours dès la réception de la marchandise pour se rétracter de l’achat de la même sans avoir à justifier sa décision et sans pénalisation. Dans ce cas de restitution le client devra écrire un e-mail à devoluciones@upandscrap.com ou à l’adresse postale C/ BARI 28 nave F, CP : 50197 Zaragoza, avec le numéro de référence et description du produit que vous allez retourner. Le consommateur devra couvrir les frais du retour des produits selon l’article 14.1 du chapitre III de la citée Directive 2011/83/UE du 25 octobre. Pour avoir droit au remboursement complet du montant payé les produits devront être retournés dans son emballage originel et en parfait état. Si celui-ci ne se retourne pas ainsi, le produit subira une dépréciation. Une fois réceptionnés et vérifié l’état des produits par ZINES CREATIVITY S.L. à l’adresse ci-dessus indiquée, le client sera remboursé du prix des produits au plus tôt possible, étant le délai légal maximum pour réaliser le remboursement du prix de 14 jours. Expiré ce délai de 14 jours ouvrables dès la livraison de la commande sans que le client ait exercé son droit légal de rétractation, les retours ne seront pas acceptés sauf cas de produit défectueux ou dans le cas d’avoir envoyé un produit différent à celui sollicité.  

11. PRODUIT DÉFECTUEUX OU ERRONÉ

En cas de présence de défauts dans un produit ou de que par erreur ait été envoyé un produit différent au sollicité, contactez nous de façon immédiate pour nous l’indiquer et on vous fournira l’information nécessaire pour faire le retour du produit. Une fois reçu l’article et ayant vérifié l’erreur ou le défaut on vous enverra un nouveau et on prendra en charge les frais de retour et ceux d’envoi du nouveau produit. Si l’article défectueux ou erroné n’était pas disponible, on procèderait au remboursement de son prix au plus tôt possible et en tout cas dans un délai maximum de 14 jours. Ayant vérifié le produit et voyant qu’il fonctionne parfaitement, les frais d’envoi devront être pris en charge par le client.  

12. JURIDICTION

"Les parties se soumettent, à leur discrétion, pour la résolution des conflits et renonçant à toute autre juridiction, aux juges et tribunaux du domicile de l'utilisateur. En outre, en tant qu'entité adhérant à Confianza Online et aux termes de son Code Déontologique, en cas de litiges concernant les conditions des contrats et la publicité online, la protection des données et la protection des mineurs, l'utilisateur pourra accéder au système de règlement des différends extra judiciels de Confianza Online (www.confianzaonline.es).” 

 

 

13. GARANTIE DES PRODUITS ACQUIS

Selon la Directive 2011/83/UE du Parlement européen relative aux droits des consommateurs du 25 octobre, ZINES CREATIVITY S.L. se fait responsable de fautes de conformité qui se manifestent dans les deux ans suivant la livraison. En cas de non-conformité, vous devrez nous informer dans un délai de deux mois dès que vous êtes conscients de cette non-conformité en envoyant un courrier électronique à info@upandscrap.com en indiquant vos coordonnées, le numéro de votre facture d’achat et l’anomalie détectée. Dans le cas d’un défaut de fabrication, ZINES CREATIVITY S.L. se responsabilisera des frais de retour, ainsi que des couts liés à la main d’œuvre et aux matériaux.

Sauf indication contraire, on comprendra que les produits seront selon conformité au contrat à condition qu’ils remplissent toutes les conditions énoncées ci-dessous :

  • a) Ils sont conformes à la description faire par le vendeur et possèdent les qualités du produit que le vendeur a présenté au consommateur et utilisateur sous la forme d’un échantillon ou d’un modèle.
  • b) Conviennent aux utilisations habituellement destinées aux produits du même type.
  • c) Présentent la qualité et les performances habituelles d’un produit du même type que le consommateur et utilisateur puisse raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du produit.  

L’article à retourner devra être correctement emballé pour le retour. L’emballage devra être en parfait état et conserver tous les accessoires et instructions d’origine pour pouvoir être retourné. Les instructions pour la bonne utilisation et installation du produit, ainsi que la documentation de garantie incluse par les fabricants sont lecture obligatoire pour l’acheteur. La garantie perdra sa validité en cas de défauts ou de détérioration causés par des facteurs externes tels qu’accidents, en particulier des accidents électriques, dus à l’usage, de l’installation ou de l’utilisation sans conformité aux instructions du Fournisseur. Les produits modifiés ou réparés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur sont également exclus de la garantie. Pour toute question ou demande d’informations, vous pouvez contacter le Service clients par email sur contact@upandscrap.com. Les parties se soumettent, à leur discrétion, pour la résolution des conflits et renonçant à toute autre juridiction, aux juges et tribunaux du domicile de l'utilisateur. En outre, en tant qu'entité adhérant à Confianza Online et aux termes de son Code Déontologique, en cas de litiges concernant les conditions des contrats et la publicité online, la protection des données et la protection des mineurs, l'utilisateur pourra accéder au système de règlement des différends extra judiciels de Confianza Online (www.confianzaonline.es). Dans le cas d’un produit défectueux, le vendeur devra procéder, le cas échéant, à la réparation, au remplacement, à la réduction de prix ou à la résiliation du contrat, gestions toutes elles qui seront gratuites pour le consommateur et utilisateur. Le vendeur répondra de toute faute de conformité qui se manifestera dans les deux ans suivant la livraison. Le consommateur et utilisateur devra informer le vendeur du manque de conformité dans un délai de deux mois à compter dès la connaissance de celui-ci. En plus du rappel de l’existence d’une garantie légale.